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ART. 17
N° 74
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2010

RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n° 2150)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 74

présenté par

M. Loos

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ARTICLE 17

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« contrat d’assurance individuel apporté par l’emprunteur »,

les mots :

« autre contrat d’assurance ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel permettant de prendre en compte non seulement les contrats d’assurance emprunteur individuels mais également les contrats de prévoyance, individuelle ou collective, qui pourraient être apportés par les emprunteurs à l’avenir.