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RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Loos
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« contrat d’assurance individuel apporté par l’emprunteur »,
les mots :
« autre contrat d’assurance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel permettant de prendre en compte non seulement les contrats d’assurance emprunteur individuels mais également les contrats de prévoyance, individuelle ou collective, qui pourraient être apportés par les emprunteurs à l’avenir.