ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Loos
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ARTICLE
Après le mot :
« garantie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance de groupe qu’il propose ».
Amendement rédactionnel permettant de prendre en compte non seulement les contrats d’assurance emprunteur individuels mais également les contrats de prévoyance, individuelle ou collective, qui pourraient être apportés par les emprunteurs à l’avenir.