ART. 18 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Loos
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article 1251 alinéa 3 »,
les mots :
« au 3° de l’article 1251 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Amendement visant à réparer une erreur de référence.