Amendement de coordination.

Cet amendement, complété par d’autres amendements, tire les conséquences de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance.

Celle-ci a en effet abrogé un certain nombre d'articles du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale qui rendent désormais caduques une partie des dispositions des articles 19 bis E et 19 bis F du présent projet de loi. Ces articles ont cependant été repris dans des articles du code monétaire et financier créés par l'ordonnance et désormais applicables  à toutes les entités soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel.