ART. 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Loos
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ARTICLE
Après les mots :
« par un »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3 :
« délégué selon des modalités fixées par décret. ».
Amendement visant à renvoyer au décret les modalités de désignation des personnes susceptibles de représenter le préfet et le responsable départemental de la DGFIP dans les commissions de surendettement.