ART. 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Loos
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ARTICLE
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6.
Amendement visant à renvoyer au décret les modalités de désignation des membres suppléants des commissions de surendettement.