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ART. 20
N° 89
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2010

RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n° 2150)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 89

présenté par

M. Loos

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ARTICLE 20

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Les membres de la commission peuvent se faire représenter par un suppléant selon des modalités fixées par décret. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement visant à prévoir la nomination de suppléants pour tous les membres des commissions de surendettement et renvoyant à un décret pour fixer les modalités de leur désignation.