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RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Loos
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ARTICLE
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres de la commission peuvent se faire représenter par un suppléant selon des modalités fixées par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à prévoir la nomination de suppléants pour tous les membres des commissions de surendettement et renvoyant à un décret pour fixer les modalités de leur désignation.