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RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Loos
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« interdisent au »,
les mots :
« emportent interdiction pour le ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« interdisent aussi la prise de »,
les mots :
« emportent aussi interdiction de prendre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.