Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 21
N° 92
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2010

RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n° 2150)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 92

présenté par

M. Loos

----------

ARTICLE 21

I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots :

« interdisent au »,

les mots :

« emportent interdiction pour le ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« interdisent aussi la prise de  »,

les mots :

« emportent aussi interdiction de prendre ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.