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RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Loos
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« contre le débiteur »,
les mots :
« à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.