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ART. 21
N° 93
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2010

RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n° 2150)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 93

présenté par

M. Loos

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ARTICLE 21

À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :

« contre le débiteur »,

les mots :

« à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.