Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 21
N° 94
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2010

RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n° 2150)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 94

présenté par

M. Loos

----------

ARTICLE 21

À la dernière phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :

« premier à troisième »,

les mots :

« trois premiers ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.