ART. 23
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Loos et Mme Rosso-Debord
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ARTICLE
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°AA À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 331-6, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » ».
Le présent amendement reprend les dispositions figurant à l’article 21 bis, précédemment supprimé, visant à réduire la durée des plans conventionnels de redressement de dix à huit ans.