ART. 23
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Loos et Mme Rosso-Debord
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ARTICLE
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis Au 1°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » ; ».
Amendement de coordination.