ART. 23
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Loos et Mme Rosso-Debord
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ARTICLE
À l’alinéa 17, après le mot :
« rééchelonnement »,
insérer les mots :
« calculé conformément au 1° de l’article L. 331-7 ».
Amendement de coordination.