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ART. 23
N° 102
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2010

RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n° 2150)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 102

présenté par

M. Loos

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ARTICLE 23

À la troisième phrase de l’alinéa 25, après le mot :

« débiteur »,

insérer les mots :

« ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.