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RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Loos
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ARTICLE
À la troisième phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« débiteur »,
insérer les mots :
« ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.