ART. 24
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Loos
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« prises »,
les mots :
« imposées ou recommandées ».
Amendement de coordination.