ART. 26

N° 106

ASSEMBLÉE NATIONALE

12 mars 2010

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RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n° 2150)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 106

présenté par

M. Loos

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ARTICLE 26

Supprimer l’alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.