ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Loos
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ARTICLE
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase des alinéas 10 et 11.
Amendement de coordination.