RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Loos
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ARTICLE
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Le dernier alinéa de l’article L. 121-35 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Les règles relatives aux ventes avec primes applicables aux produits et services proposés pour la gestion d’un compte de dépôt sont fixées par le 2 du I de l’article L. 312-1-2 du code monétaire et financier. ». »
Amendement de coordination.
Il convient de préciser le champ d’application du dispositif prévu par le code monétaire et financier en matière d’encadrement des cadeaux octroyés à l’occasion de la souscription de services financiers, dans la mesure où, s’agissant de crédits à la consommation, ce sera désormais l’article L. 311-10-1 du code de la consommation, introduit par amendement du rapporteur pour avis de la commission des Lois, qui sera applicable.