I. – À l’alinéa 21, après la deuxième occurrence du mot : 

« suspension »,

insérer les mots :

« ou à l’interdiction ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :

« nées antérieurement »,

insérer les mots :

« à la suspension ou à l’interdiction ».