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AVANT L'ART. 19
N° 121
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2010

RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n° 2150)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 121

présenté par

M. Gaubert, M. Brottes, M. Sirugue, M. Grellier, M. Dumas, Mme Langlade,
Mme Massat, M. Villaumé, M. Letchimy, M. Néri, M. Lebreton,
M. Goua, M. Michel Ménard, M. Dussopt, Mme Biémouret, Mme Karamanli,
M. Jean-Claude Leroy, M. Dupré, Mme Carrillon-Couvreur, M. Jung
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 133-15 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133-15-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 133-15-1. – Le crédit et le paiement comptant ne peuvent être réunis sur un même support de paiement. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit, par cet amendement, de prévoir qu’il soit impossible de proposer une carte de paiement qui mette à disposition sur le même support matériel à la fois l’option paiement comptant et l’option carte de crédit. En effet, cette pratique qui se développe sans que les clients n’aient en réalité véritablement le choix, relève d’une technique commerciale qui agite la possible tentation permanente de faire recours au crédit au moment du paiement. Une bouteille à la mer est ainsi jetée avec les cartes multi-services pour actionner les clients potentiels.