RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mallié, M. Raison, M. Bernier, M. Blessig, M. Loïc Bouvard, Mme Boyer,
Mme Branget, M. Breton, M. Calméjane, M. Chossy, M. Ciotti, M. Colombier, M. Couve,
Mme Dalloz, M. Decool, M. Dell'agnola, Mme Delong, M. Diefenbacher, M. Door, Mme Dubois,
M. Dupont, M. Fasquelle, M. Flajolet, Mme Fort, M. Geoffroy, M. Gest, M. Gilard, M. Gosselin,
Mme Grosskost, M. Guibal, M. Herth, M. Hillmeyer, Mme Hostalier, M. Jeanneteau,
Mme Marguerite Lamour, M. Lazaro, M. Lefranc, Mme Louis-Carabin, M. Luca,
Mme Marland-Militello, M. Mathis, M. Christian Ménard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Paternotte,
M. Perrut, Mme Poletti, M. Proriol, M. Roatta, M. Spagnou, M. Straumann, M. Suguenot,
M. Teissier, M. Terrot, M. Trassy-Paillogues, Mme Vasseur, M. Verchère,
M. Michel Voisin et M. Zumkeller
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l’acceptation d’une offre préalable de crédit. ».
La souscription d’un crédit ne doit pas être influencée par l’offre de cadeaux ou de lots promotionnels. En effet, il n’est pas rare de voir des publicités pour des crédits mentionner des cadeaux en cas d’ouverture de compte.
Le présent amendement a donc pour objet de rationaliser la publicité portant sur des crédits à la consommation en interdisant l’offre de cadeaux.