À la première phrase de l’alinéa 5, après la référence :

« L. 333-1-2 »,

insérer les mots :

«, de celles contractées auprès d'un membre de sa famille en ligne directe, de celles correspondant au loyer dû à un bailleur privé, personne physique, ».

L'article 26 concerne la procédure de rétablissement personnel qui entraîne l'effacement de certaines dettes non professionnelles (notamment les dettes alimentaires).Cet amendement vise à exclure d'autres dettes de cette procédure en tenant compte de réalités vécues au quotidien par nos concitoyens.