À l'alinéa 10, après le mot :

« jours »,

insérer les mots :

« , qui pourra être ramené à trois jours dans le cas visé au deuxième alinéa du 2° de l'article L. 311-36, ».

Le projet de loi maintient l’interdiction actuellement faite au prêteur de verser les fonds avant un délai de sept jours à compter de l’acceptation par l’emprunteur.

Il omet toutefois de reprendre l’exception prévue par la législation actuelle pour les crédits affectés qui permet au prêteur de verser les fonds avant ce délai de sept jours si le client a demandé la livraison immédiate du bien financé. Cette exception permet au vendeur d’être payé au moment de la livraison et donc de livrer le bien dans les trois jours, répondant ainsi aux attentes du client (remplacement d’une chaudière, par exemple).

L’amendement proposé vise à maintenir ce mécanisme spécifique au crédit affecté français, et qui s’avère très utilisé.

Il est compatible avec la directive qui ne traite pas du versement des fonds.