RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lurel, M. Letchimy, M. Gaubert, M. Brottes, M. Grellier,
Mme Langlade, Mme Massat, M. Villaumé, M. Dumas, M. Lebreton, M. Goua, M. Néri,
M. Michel Ménard, M. Sirugue, M. Dussopt, Mme Biémouret, M. Jean-Claude Leroy,
M. Dupré, Mme Carrillon-Couvreur, M. Jung
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article est applicable aux opérations d'acquisition ou de construction de logement ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue aux b et e du 2. de l’article 199 undecies A du code général des impôts. »
Il s'agit d'étendre le bénéfice de cet article aux investisseurs dans les dispositifs spécifiques outre-mer.