RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert, M. Brottes, M. Grellier, M. Dumas, M. Néri, Mme Langlade,
Mme Massat, M. Villaumé, M. Letchimy, M. Lebreton,
M. Goua, M. Michel Ménard, M. Sirugue, M. Dussopt, Mme Biémouret,
M. Jean-Claude Leroy, M. Dupré, Mme Carrillon-Couvreur, M. Jung
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un même consommateur ne peut disposer de plus de deux crédits renouvelables simultanément. ».
Le projet de loi refuse la suppression du crédit renouvelable. Pour autant, même aménagé, cet instrument financier reste problématique. Il convient donc d’en limiter le nombre par consommateur, sachant que d’autres formules de crédits doivent être proposées selon le texte même du présent projet de loi.