Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 4
N° 146
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mars 2010

RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n° 2150)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 146

présenté par

M. Diard

----------

ARTICLE 4

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Pour les contrats portant sur un montant excédant un seuil fixé par décret, chaque emprunteur présente au prêteur une pièce d’identité en cours de validité. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient d’essayer de trouver une solution aux nombreuses dénégations de signature des emprunteurs. Si l’annexion au contrat d’une copie des pièces d’identité des emprunteurs se heurte à des risques de fraude, il semble à tout le moins nécessaire, pour les crédits excédant certains montants fixés par décret, d’exiger des emprunteurs qu’ils présentent aux prêteurs l’original d’une pièce d’identité de chacun des souscripteurs du crédit. Cette règle, qui pourrait trouver à s’appliquer au moment de la vérification de la solvabilité des emprunteurs, serait de nature à rendre plus systématique la présence des deux membres du couple lors de la souscription d’un crédit et de limiter ainsi les contrats souscrits par l’un à l’insu de l’autre.