Cet amendement vise à assortir l’irrespect des dispositions du nouvel article L. 311-10-1 du code de la consommation, inséré dans le texte à l’initiative de la commission des lois, de l’amende prévue à l’article L. 311-48 du même code, de manière à en garantir l’effectivité. Il serait pour le moins regrettable que le plafonnement des lots promotionnels et avantages présentés comme liés ou directement liés à la souscription d’un crédit ne soit pas assorti de sanctions qui en garantissent l’application.