RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Diard
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ARTICLE
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« , fait »
les mots :
« et les modalités de fonctionnement qu’un tel dispositif pourrait revêtir font ».
Le projet de loi prévoit qu’une commission ad hoc se prononce dix-huit mois après sa promulgation sur l’opportunité ou non de créer un fichier positif en France. Cette perspective apparaît relativement vague dans ses conséquences alors même que le fichier positif est présenté par de nombreux acteurs directement impliqués dans la lutte contre le surendettement comme un bon moyen de prévenir les situations difficiles dans lesquelles près d’un million de Français se débattent actuellement.
Il convient d’encadrer davantage le travail de réflexion appelé à s’engager, afin de déboucher si nécessaire sur des propositions opérationnelles dans dix-huit mois. En effet, la mise en place de cette réflexion sur l’opportunité d’instaurer un fichier positif ne saurait être considérée comme une manière d’enterrer le sujet : le législateur doit permettre qu’elle débouche, le cas échéant, sur des propositions concrètes qu’il pourrait transposer dans la foulée afin de rendre effectif un tel dispositif d’ici 2013-2014, compte tenu des applications informatiques nécessaires.