Cet amendement vise à étendre le champ d'application de l'alinéa 7 de l'article 4 aux contrats de crédit souscrits via un moyen de communication à distance.

L'alinéa 7 impose, lorsqu'un crédit renouvelable est souscrit sur un lieu de vente, qu'une offre de crédit amortissable alternative soit obligatoirement proposée. Le souscripteur pourra alors choisir entre les deux formes de crédits : renouvelable ou amortissable.

Il apparaît logique d'étendre cette disposition aux contrats de crédit renouvelable souscrits à distance via internet, téléphone ou courrier. C'est l'objet du présent amendement.