RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme de La Raudière, Mme Vautrin, M. Poignant et Mme Labrette-Ménager
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 14 à 16 l’alinéa suivant :
« III. – Lors de la souscription d'un contrat de crédit renouvelable pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers, le vendeur des biens ou des prestations de services ne peut bénéficier d'une commission sur l'offre de crédit. »
Cet amendement vise à interdire le versement de commissions à des vendeurs au motif qu'ils sont parvenus à placer un ou plusieurs crédits auprès de leurs clients.
Aucune disposition de la loi interdit de commissionner les vendeurs de biens ou de prestations de service, en fonction du nombre de crédits qu'ils réussissent à placer, pour vendre les dits biens ou prestations de service.
Une telle possibilité de rémunération conduit les vendeurs à pousser à l'emprunt, sans se soucier nécessairement de la solvabilité de l'acheteur.
Certes, le crédit à la consommation est indispensable pour les ménages, particulièrement en ce moment, mais il est nécessaire de supprimer les abus du crédit renouvelable.
La neutralisation des modalités de paiement dans l'acte de vente permettrait de lutter contre les effets potentiellement pervers du crédit renouvelable.