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RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Labrette-Ménager et M. Poignant
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ARTICLE
À l’alinéa 15, après la deuxième occurrence du mot :
« financière »,
insérer les mots :
« ou le budget ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter la liste des mentions interdites dans la publicité pour le crédit à la consommation en visant les messages laissant croire que le prêt améliore le budget de l’emprunteur.
Ce type de message, présent dans certaines publicités, est en effet de nature à créer la confusion chez le consommateur.