Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
N° 163
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mars 2010

RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n° 2150)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 163

présenté par

Mme Labrette-Ménager et M. Poignant

----------

ARTICLE 2

À l’alinéa 15, après la deuxième occurrence du mot :

« financière »,

insérer les mots :

« ou le budget ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à compléter la liste des mentions interdites dans la publicité pour le crédit à la consommation en visant les messages laissant croire que le prêt améliore le budget de l’emprunteur.

Ce type de message, présent dans certaines publicités, est en effet de nature à créer la confusion chez le consommateur.