Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Labrette-Ménager, Mme de La Raudière et M. Poignant
----------
ARTICLE
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« informations fournies »,
les mots :
« justificatifs fournis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important que le prêteur puisse vérifier la solvabilité de l’emprunteur sur la foi de justificatif des revenus et des éventuels prêts en cours et non à partir des seules déclarations verbales de l’emprunteur.