RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Labrette-Ménager, Mme de La Raudière et M. Poignant
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ARTICLE
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« informations fournies »,
les mots :
« justificatifs fournis ».
Il est important que le prêteur puisse vérifier la solvabilité de l’emprunteur sur la foi de justificatif des revenus et des éventuels prêts en cours et non à partir des seules déclarations verbales de l’emprunteur.