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ART. 4
N° 165
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mars 2010

RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n° 2150)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 165

présenté par

Mme Labrette-Ménager, Mme de La Raudière et M. Poignant

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ARTICLE 4

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« informations fournies »,

les mots :

« justificatifs fournis ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est important que le prêteur puisse vérifier la solvabilité de l’emprunteur sur la foi de justificatif des revenus et des éventuels prêts en cours et non à partir des seules déclarations verbales de l’emprunteur.