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RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Labrette-Ménager
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 8, insérer les mots :
« Durant cette période, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Comité créé par l’article 1er A nouveau, porte sur des mesures transitoires et n’a pas vocation à être pérenne.
Il est donc proposé de limiter la durée de ce comité à la période transitoire définie à l’alinéa précédent, laquelle ne peut excéder 8 trimestres consécutifs.