Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Labrette-Ménager, Mme de La Raudière et M. Poignant
----------
ARTICLE
Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et doit être accompagnée des justificatifs exhaustifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La demande de prêt ou de crédit renouvelable sur le lieu de vente doit nécessairement être accompagnée de la présentation par l’emprunteur de justificatifs de revenus et des prélèvements d’éventuels prêts en cours.
Lorsque, la demande de prêt s’effectue par téléphone ou par internet, les justificatifs devaient être fournis dans les 3 jours ouvrés pour valider la demande.
C’est en donnant les moyens réels au prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur qu’il sera possible de prévenir les situations de surendettement auxquelles nous assistons.