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ART. 4
N° 167
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mars 2010

RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n° 2150)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 167

présenté par

Mme Labrette-Ménager, Mme de La Raudière et M. Poignant

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ARTICLE 4

Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11 par les mots :

« et doit être accompagnée des justificatifs exhaustifs ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La demande de prêt ou de crédit renouvelable sur le lieu de vente doit nécessairement être accompagnée de la présentation par l’emprunteur de justificatifs de revenus et des prélèvements d’éventuels prêts en cours.

Lorsque, la demande de prêt s’effectue par téléphone ou par internet, les justificatifs devaient être fournis dans les 3 jours ouvrés pour valider la demande.

C’est en donnant les moyens réels au prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur qu’il sera possible de prévenir les situations de surendettement auxquelles nous assistons.