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ART. 5
N° 169
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mars 2010

RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n° 2150)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 169

présenté par

Mme Labrette-Ménager et M. Poignant

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ARTICLE 5

À l’alinéa 19, supprimer le mot :

« minimal ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de permettre aux emprunteurs d’atténuer le montant du capital restant dû, et notamment dans le cadre de crédits renouvelables, il est indispensable que dès la 1ère échéance de remboursement, celle-ci comporte une part de remboursement du capital, sans préciser le terme « minimal » qui risque d’aboutir à une limitation de cette part de capital dans le calcul des premières échéances.