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RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Labrette-Ménager et M. Poignant
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ARTICLE
À l’alinéa 19, supprimer le mot :
« minimal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de permettre aux emprunteurs d’atténuer le montant du capital restant dû, et notamment dans le cadre de crédits renouvelables, il est indispensable que dès la 1ère échéance de remboursement, celle-ci comporte une part de remboursement du capital, sans préciser le terme « minimal » qui risque d’aboutir à une limitation de cette part de capital dans le calcul des premières échéances.