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RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Labrette-Ménager, Mme de La Raudière et M. Poignant
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ARTICLE
À l’alinéa 33, après la deuxième occurrence du mot :
« crédit »,
insérer les mots :
« pour chaque opération ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable, lors de la remise à l’emprunteur, d’une carte permettant d’utiliser une réserve de crédit, de rappeler les règles de fonctionnement de ces cartes et notamment qu’à chacune des opérations réalisées par l’intermédiaire de celle-ci, le client peut opter pour le paiement comptant, sans recourir au crédit.