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ART. 5
N° 170 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mars 2010

RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n° 2150)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 170 Rect.

présenté par

Mme Labrette-Ménager, Mme de La Raudière et M. Poignant

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ARTICLE 5

À l’alinéa 33, après la deuxième occurrence du mot :

« crédit »,

insérer les mots :

« pour chaque opération ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est indispensable, lors de la remise à l’emprunteur, d’une carte permettant d’utiliser une réserve de crédit, de rappeler les règles de fonctionnement de ces cartes et notamment qu’à chacune des opérations réalisées par l’intermédiaire de celle-ci, le client peut opter pour le paiement comptant, sans recourir au crédit.