ART. PREMIER A
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Labrette-Ménager
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ARTICLE
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 8 la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de fonctionnement du comité visé au présent alinéa. »
Les modalités de fonctionnement du comité créé par l’article 1er A nouveau, qu’il s’agisse de la convocation des réunions, de leur périodicité ou de l’établissement du rapport annuel, ne relèvent pas du domaine de la loi
Il convient donc de renvoyer à la réglementation le soin de déterminer ces modalités.