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ART. 4
N° 176
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mars 2010

RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n° 2150)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 176

présenté par

Mme Labrette-Ménager et M. Poignant

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ARTICLE 4

I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« Lorsque le crédit est proposé sur un lieu de vente, ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« sur le lieu même de la vente ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sauf à créer une distorsion de concurrence injustifiée, l’obligation pour le prêteur de fournir à l’emprunteur les explications nécessaires sur le crédit proposé « dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges » s’impose à tous les canaux de distribution de crédit, y compris le guichet des agences bancaires, et non seulement les magasins. Au-delà du lieu de vente, il importe donc d’étendre la présente disposition à l’ensemble des prêteurs, quel que soit le lieu ou le crédit est proposé.