Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Labrette-Ménager et M. Poignant
----------
ARTICLE
I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Lorsque le crédit est proposé sur un lieu de vente, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« sur le lieu même de la vente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sauf à créer une distorsion de concurrence injustifiée, l’obligation pour le prêteur de fournir à l’emprunteur les explications nécessaires sur le crédit proposé « dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges » s’impose à tous les canaux de distribution de crédit, y compris le guichet des agences bancaires, et non seulement les magasins. Au-delà du lieu de vente, il importe donc d’étendre la présente disposition à l’ensemble des prêteurs, quel que soit le lieu ou le crédit est proposé.