ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Calméjane, M. Garraud, M. Remiller, Mme Marin, M. Dord, M. Gatignol,
M. Lorgeoux, M. Fasquelle, Mme Louis-Carabin, M. Souchet, M. Zumkeller et Mme Hostalier
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« permettant d’attester de manière certaine la remise de cette dernière ».
Le but ici est d’éviter tout abus et des remises de documents antidatés.