ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Calméjane, M. Garraud, M. Remiller, Mme Marin, M. Dord, M. Gatignol,
M. Lorgeoux, M. Fasquelle, Mme Louis-Carabin, M. Souchet, M. Zumkeller, M. Huyghe et Mme Hostalier
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Toute disposition contraire est réputée non écrite ».
La possibilité de remboursement anticipée doit être d’ordre public.