ART. 21
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Calméjane, M. Garraud, M. Remiller, Mme Marin, M. Dord, M. Gatignol,
M. Lorgeoux, M. Fasquelle, Mme Louis-Carabin, M. Souchet,
M. Zumkeller, M. Huyghe et Mme Hostalier
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« recevabilité, »,
insérer les mots :
« et assisté éventuellement par un conseil de son choix, ».
Prévoir la possibilité d’assistance.