Cet amendement vise à limiter les effets de la suspension automatique des mesures d'expulsion du logement du débiteur, résultant de l’ouverture de la procédure de rétablissement personnel, afin que celle-ci ne s'applique pas aux mesures fondées sur un jugement d'adjudication rendu dans le cadre d'une saisie immobilière ni à celle qui sont prononcées en application du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.