RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Likuvalu, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud,
Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 4° Le présent III à l’exception du d) du 2 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de l’adaptation suivante :
« À la dernière phrase du 1, les mots : « , les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « et les collectivités territoriales ». »
Cet amendement vise à préciser l'applicabilité du dispositif prévu par l'article dans les collectivités d'outre-mer du Pacifique. En effet, le régime de spécialité législative applicable à ces collectivités dans les domaines bancaire et financier risque de faire planer un doute injustifié quant à la pleine applicabilité de l'aide aux petites entreprises prévue par l'article.
Le présent amendement de précision permet de lever ce doute.