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RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy, M. Remiller, M. Suguenot, M. Marlin, M. Decool, M. Philippe Armand Martin,
M. Guédon, M. Guibal, M. Terrot, M. Bernier, M. Breton, M. Gatignol, M. Dord et M. Bur
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ARTICLE
Supprimer l'alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa crée un nouveau comité consultatif qui n'apparaît pas utile. Les mesures mises en place par cet article sont transitoires, alors que le comité lui, est permanent.
De plus, la création de comités consultatifs ne relève pas de la loi, mais du règlement.