RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy, M. Remiller, M. Suguenot, M. Philippe Armand Martin, M. Marlin, M. Decool,
M. Guédon, M. Beaudouin, M. Guibal, Mme Poletti, M. Terrot, M. Kossowski,
Mme Branget, M. Bernier, M. Breton, M. Gatignol, M. Dord et M. Bur
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
L’article L. 341-10 du code monétaire et financier est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les opérations de crédit définies à l’article L. 311-2 du code de la consommation quand elles sont réalisées hors des lieux de vente et non concomitantes à l’achat d’un bien. »
La souscription d'un crédit doit être une démarche du consommateur et non du prêteur. En raison de la multiplication des campagnes de démarchages par mail, par téléphone et par lettre, le présent amendement entend mettre un terme à ces démarches agressives en interdisant le démarchage en matière de crédit à la consommation en dehors des lieux de vente.