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ART. 22
N° 203
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mars 2010

RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n° 2150)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 203

présenté par

M. Tardy, M. Remiller, M. Suguenot, M. Philippe Armand Martin, M. Marlin, M. Decool,
M. Guibal, M. Terrot, Mme Branget, M. Gatignol, M. Couve et M. Dord

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ARTICLE 22

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :

« effacées »,

insérer les mots :

« , avant la réalisation des gages, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

On peut comprendre que l'on ne puisse pas procéder à l'effacement d'une créance où existe une sûreté sous forme de gage.

Mais à partir du moment où le gage est vendu et qu'il reste une somme due, la créance restante doit se voir appliquer le droit commun.