Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy, M. Remiller, M. Suguenot, M. Philippe Armand Martin, M. Marlin, M. Decool,
M. Guibal, M. Terrot, Mme Branget, M. Gatignol, M. Couve et M. Dord
----------
ARTICLE
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« effacées »,
insérer les mots :
« , avant la réalisation des gages, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
On peut comprendre que l'on ne puisse pas procéder à l'effacement d'une créance où existe une sûreté sous forme de gage.
Mais à partir du moment où le gage est vendu et qu'il reste une somme due, la créance restante doit se voir appliquer le droit commun.