RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy, M. Remiller, M. Suguenot, M. Philippe Armand Martin, M. Marlin, M. Decool,
M. Terrot, M. Kossowski, Mme Branget, M. Couve et M. Dord
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ARTICLE
Après l'alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ainsi que les dettes professionnelles des personnes ayant arrêté leur activité depuis plus d'un an » ».
La rédaction actuelle de l'article L. 332-9 ne permet pas l'effacement de toutes les dettes professionnelles dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel.
Un problème se pose pour les personnes ayant arrêté leur activité depuis plus d'un an, et contre lesquels il n'est pas possible d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire du fait de l'article L. 631-5 du code de commerce.
Les dettes professionnelles qui restent ne sont donc pas effaçables et empêchent même l'ouverture d'une procédure de surendettement.
Il est donc proposé par cet amendement de permettre l'extinction des dettes professionnelles pour les personnes ayant arrêté leur activité depuis plus d'un an dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel.