RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Guédon, M. Diefenbacher, M. Morisset, M. Vitel, M. Christian Ménard, M. Morel-A-L'Huissier,
M. Bernier, Mme Levy, M. Philippe Armand Martin, M. Marcon, Mme Irles et M. Huyghe
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ARTICLE
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« quatrième ».
L'article 34 du projet de loi prévoit trois dates d’entrée en vigueur successives de la réforme :
- Phase 1 : premier jour du deuxième mois suivant la publication de la loi (publicité, dispositions sur le rachat de crédits etc.) ;
- Phase 2 : premier jour du troisième trimestre civil suivant la publication de la loi (nouveaux seuils de l'usure) ;
- Phase 3 : premier jour du dixième mois suivant la publication de la loi (reste de la réforme).
En fonction de la date définitive de publication de la loi, il est possible que la réforme de l'usure entre en vigueur avant les nouvelles règles de gestion du crédit.
Or, la loi propose une réforme globale du crédit à la consommation et constitue un ensemble cohérent. Il est donc important que ses principales dispositions entrent en vigueur avant (ou en même temps) que la réforme de l’usure. L’amendement proposé a pour objet de modifier en ce sens la chronologie des dates d’entrée en vigueur prévues par le projet de loi.