RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Guédon, M. Diefenbacher, M. Morisset, M. Vitel, M. Christian Ménard, M. Morel-A-L'Huissier,
M. Bernier, Mme Levy, M. Philippe Armand Martin, M. Marcon, Mme Irles et M. Huyghe
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 331-6 du même code, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « ou le remboursement de contrats de crédit assortis d'une garantie sur la résidence principale » ;
« III. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 331-7 du même code, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « ou le remboursement de contrats de crédit assortis d'une garantie sur la résidence principale ». »
La commission des affaires économiques de l’Assemblée a décidé de réduire de deux ans la durée maximale des plans de surendettement, la portant de dix à huit ans.
Ce faisant, elle limite les possibilités de réaménagement des crédits accordés, dès l’origine, sur des durées longues. Il peut arriver que ces crédits soient assortis d’une garantie sur la résidence principale (cas de l’hypothèque rechargeable, du rachat de crédits comportant un crédit immobilier). L’amendement propose, dans le but d’éviter la cession de la résidence principale, d’autoriser un dépassement de la durée maximale des plans pour les mesures concernant ces crédits. On rappelle que cette possibilité existe déjà pour les crédits dont l’objet est l’acquisition de la résidence principale.