RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Guédon, M. Diefenbacher, M. Morisset, M. Vitel, M. Christian Ménard, M. Morel-A-L'Huissier,
M. Bernier, Mme Levy, M. Philippe Armand Martin, M. Marcon et Mme Irles
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 :
« Art. L. 311-22-2. – En cas de manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser risquant d’entraîner la perte de la couverture assurantielle, le prêteur est tenu… (le reste sans changement) ».
Il est important que l’emprunteur soit informé des risques qu’il encourt, au regard de l’assurance, s’il ne règle pas ses échéances de crédit. Toutefois, afin justement de limiter ces risques, certains prêteurs font l’avance de la prime d’assurance. L’information n’est alors pas nécessaire. L’amendement proposé a pour objet de prévoir cette hypothèse, favorable à l’emprunteur et qui le protège.